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RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION CANCER COLORECTAL
Cette Déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 23/03/2023. Il s’agit de la version initiale.
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. Si vous souhaitez savoir plus précisément comment nous traitons vos données, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité ici. Le bref résumé de notre Déclaration de confidentialité ci-dessous vous permettra de comprendre en moins de deux minutes comment Pierre Fabre et Biolizard traitent vos Données à caractère personnel. Vous voulez en savoir plus ? Dans ce cas, nous vous invitons à lire notre Déclaration de confidentialité complète, qui explique tout plus en détail.
Que faut-il savoir ?
Pierre Fabre Santé Benelux (ci-après « Pierre Fabre ») est une branche pharmaceutique du groupe Pierre Fabre et possède une expertise considérable en oncologie, avec un portefeuille de produits pour le traitement du mélanome, du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du poumon. Biolizard NV (ci-après « Biolizard ») est une entreprise spécialisée dans la science des données, la bio-informatique et l’IA, qui se concentre sur la fourniture de solutions innovantes par le biais de l’analyse et de la gestion des données et de plateformes analytiques.
Ensemble, elles vous proposent l’application Cancer colorectal (ci-après « Application ») en guise d’engagement à vous soutenir dans les défis quotidiens que vous rencontrez au fil de l’évolution de la maladie.
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, nous pouvons traiter des Données à caractère personnel. Comme nous le détaillons ci-dessous, nous veillons à ce que cela soit réduit au strict minimum. Nous protégerons toujours vos Données à caractère personnel et toute autre information que vous nous fournissez dans le cadre de tout traitement, et nous respecterons la législation belge et européenne à cet égard.
Quelles informations pouvons-nous recueillir auprès de vous ?
Nous ne collecterons ni ne traiterons jamais les données que vous saisissez vous-même lors de l’utilisation de l’Application, y compris vos données médicales. Elles sont stockées localement et en toute sécurité sur votre propre appareil : vous seul(e) pouvez accéder à ces informations. Nous ne collecterons que votre adresse IP et potentiellement certaines données analytiques agrégées relatives à votre utilisation de l’Application.
Pourquoi recueillons-nous ces informations ?
Comme indiqué ci-dessus, nous ne collectons que votre adresse IP et des données statistiques sur l’utilisateur. Nous n’avons en aucun cas accès aux données que vous saisissez vous-même, telles que vos données médicales. Nous avons besoin de votre adresse IP pour vous proposer certaines pages d’information et certains articles dans l’Application. Nous avons besoin des données statistiques sur les utilisateurs pour améliorer et optimiser les fonctionnalités de l’Application.
Sur quelle base juridique nous appuyons-nous pour traiter vos Données à caractère personnel ?
Nous traitons cette quantité limitée de Données à caractère personnel principalement parce que c’est nécessaire pour vous fournir l’Application conformément au contrat d’utilisation que vous avez conclu avec nous lors de l’installation de l’Application. En outre, nous traitons certaines données afin de poursuivre notre intérêt légitime, qui est d’améliorer et d’optimiser les fonctionnalités et le contenu de l’Application.
Qui a accès à vos Données à caractère personnel ?
En fonction de la finalité et du contexte spécifique, certains de nos collaborateurs peuvent avoir accès à vos Données à caractère personnel. Toutefois, cet accès est limité en fonction de la description de fonction et des droits d’accès de ces collaborateurs, notamment grâce à des droits d’accès appropriés.
Vous êtes la seule personne à avoir accès aux informations que vous saisissez dans l’Application, telles que vos informations médicales. Celles-ci sont stockées localement et en toute sécurité sur votre appareil, sans que nous puissions y accéder.
Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?
Nous conserverons vos Données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles seront essentielles aux fins du (pour plus d’informations, voir l’article 4 de la Déclaration de confidentialité complète ci-dessous).
Pour tout traitement de vos Données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants en envoyant un e-mail à oncology.nl@pierre-fabre.com (pour plus d’informations, voir l’article 5 de la Déclaration de confidentialité complète ci-dessous) :
- Droit d’accès et d’inspection: vous avez le droit d’accéder à vos Données à caractère personnel et à l’utilisation que nous en faisons, par exemple en demandant une copie des Données à caractère personnel que nous détenons et traitons ;
- Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement: vous avez le droit de faire rectifier vos Données à caractère personnel, de les faire effacer (sauf si nous sommes obligés de les conserver) ou d’en limiter le traitement ;
- Droit d’opposition: vous avez le droit de vous opposer au traitement ;
- Droit de retirer le consentement : vous avez le droit de mettre fin à un consentement précédemment accordé pour le traitement ;
- Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données si vous pensez que nous ne traitons pas vos données correctement ;
- Décisions automatisées et profilage : vous avez le droit de nous demander de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé (y compris le profilage). Toutefois, nous vous assurons que nous n’utiliserons pas de techniques de prise de décision automatisée et/ou de profilage ;
- Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de demander que vos Données à caractère personnel soient présentées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou dans un autre format standard de sorte qu’elles puissent être lues par un autre responsable du traitement.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION CANCER COLORECTAL
Version 1.0 – 23 mars 2023
Table des matières
Article 2 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Article 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT
3.2 Absence d’objectifs de marketing direct
3.3 Transfert limité à des tiers
Article 4 – DURÉE DU TRAITEMENT
5.1 Droit d’accès et d’inspection
5.2 Droit de rectification, d’effacement et de limitation
5.4 Droit à la portabilité des données
5.5 Droit de retirer le consentement
5.6 Décisions automatisées et profilage
5.8 Droit d’introduire une réclamation
Article 6 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Article 7 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
- Pierre Fabre Santé Benelux (ci-après « Pierre Fabre ») est une branche pharmaceutique du groupe Pierre Fabre et possède une expertise considérable en oncologie, avec un portefeuille de produits pour le traitement du mélanome, du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du poumon. Biolizard NV (ci-après « Biolizard ») est une entreprise spécialisée dans la science des données, la bio-informatique et l’IA, qui se concentre sur la fourniture de solutions innovantes par le biais de l’analyse et de la gestion des données et de plateformes analytiques. Ensemble, elles vous proposent l’application Cancer colorectal (ci-après « Application») en guise d’engagement à vous soutenir dans les défis quotidiens que vous rencontrez au fil de l’évolution de la maladie.
- La présente Déclaration de confidentialité vise à vous informer de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Données à caractère personnel»), dans le cadre de l’Application et de la manière dont vous pouvez exercer un contrôle sur ces données. Veuillez lire attentivement la présente Déclaration de confidentialité, car elle contient vos droits et obligations à notre égard. La présente Déclaration de confidentialité peut être révisée de temps à autre. Si nous y apportons des modifications, nous vous en informerons par l’intermédiaire de l’Application.
- Les responsables du traitement de vos Données à caractère personnel sont Biolizard NV, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg-Zuid 808, boîte B511, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro d’entreprise 914.951 et Pierre Fabre Santé Benelux, dont le siège social est situé à 1070 Bruxelles, rue Henri Joseph Genesse 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro d’entreprise 0413.113.397.
- La collecte et le traitement des Données à caractère personnel sont soumis à des conditions strictes. Nous agissons en conformité avec :
- le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD») ; et/ou
- toutes les (futures) lois belges mettant en œuvre le ce règlement.
Article 2 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Nous ne recueillons que les Données à caractère personnel énumérées ci-dessous. En aucun cas nous ne traiterons des données que vous avez vous-même saisies lors de votre utilisation de l’Application, telles que vos données médicales.
| Catégorie | Détails | Contexte |
| Utilisateurs de l’Application |
|
Un flux RSS sera utilisé dans l’Application afin d’offrir des informations pertinentes aux utilisateurs de l’Application. Pour ce faire, nous devons traiter votre adresse IP.
En outre, nous pouvons éventuellement collecter des données agrégées relatives à l’utilisation de l’Application. Aucune donnée de contenu (données que les utilisateurs introduisent eux-mêmes dans l’Application) n’est traitée au cours du processus. Le traitement ne concerne que des données statistiques. |
Article 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT
Nous ne collectons et ne traitons vos données que pour vous fournir notre Application de la meilleure façon possible. Par conséquent, nous ne traitons vos données qu’aux fins suivantes :
3.1 Objectifs généraux
Nous traitons vos Données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques suivants et aux fins suivantes :
| Catégorie | Base juridique | Finalité |
|
Exécution de l’accord (art. 6.1 (b) RGPD)
Intérêt légitime (art. 6.1 (f) RGPD)
|
Un flux RSS sera utilisé dans l’Application afin d’offrir des informations pertinentes aux utilisateurs de l’Application. Cette fonctionnalité constitue un élément essentiel de l’Application. Par conséquent, le traitement de l’adresse IP des utilisateurs de l’Application est nécessaire à l’exécution du contrat d’utilisateur final que les utilisateurs ont conclu avec nous.
En outre, nous pouvons traiter des données agrégées relatives à l’utilisation de l’Application. Il s’agit d’identifier les fonctionnalités de l’Application qui sont les plus utilisées et celles qui peuvent être optimisées pour les utilisateurs. Aucune donnée introduite dans l’Application par les utilisateurs eux-mêmes n’est traitée dans ce contexte ; il s’agit uniquement de données statistiques. Une partie de ce traitement est nécessaire pour continuer à assurer les fonctionnalités essentielles de l’Application et donc nécessaire à l’exécution du contrat d’utilisateur final que les utilisateurs ont conclu avec nous. Pour le reste de ce traitement, nous invoquons notre intérêt légitime à améliorer et optimiser l’Application. |
3.2 Absence d’objectifs de marketing direct
Le nombre limité de Données à caractère personnel que nous traitons (conformément aux articles 2 et 3 de la présente Déclaration de confidentialité) ne sera en aucun cas utilisé à des fins de marketing direct. Comme nous ne traitons pas et ne disposons en aucun cas des données que vous saisissez vous-même lors de l’utilisation de l’Application, ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins de marketing direct et ne le seront pas.
3.3 Transfert limité à des tiers
Nous pouvons éventuellement faire appel à des tiers pour vous fournir l’Application. Ces tiers sont par exemple des fournisseurs et des prestataires de services qui fournissent des analyses ou aident à améliorer les capacités de diagnostic de l’Application. Étant donné que toutes les données que vous saisissez vous-même dans l’Application sont stockées localement sur votre appareil mobile et ne sont donc pas traitées par nous, tout transfert éventuel de vos Données à caractère personnel sera donc très limité et ne concernera que les catégories de Données à caractère personnel définies à l’article 2 (votre adresse IP et vos données statistiques d’utilisation).
Néanmoins, pour ces transferts limités, nous garantissons un niveau de protection similaire en imposant à ces tiers des obligations contractuelles et des exigences techniques et organisationnelles similaires à celles de la Déclaration de confidentialité et qui garantissent le respect de la sécurité et de la confidentialité de vos Données à caractère personnel.
En tout état de cause, nous ne vendrons pas, ne louerons pas, ne distribuerons pas et ne mettrons pas à la disposition de tiers, à des fins commerciales, les Données à caractère personnel limitées que nous traitons. Nous avons donc pris toutes les précautions juridiques et techniques pour empêcher l’accès et l’utilisation non autorisés.
En cas de réorganisation ou de transfert total ou partiel de nos activités dans le cadre de laquelle ou duquel nous (ou l’un d’entre nous) réorganisons, transférons, cédons nos activités ou dans le cas où nous (ou l’un d’entre nous) serions déclarés en faillite, vos Données à caractère personnel peuvent être transférées à de nouvelles entités ou à des tiers. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance si nous transférons vos Données à caractère personnel à un tiers.
3.4 Obligations légales
Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données à caractère personnel à la suite d’une décision de justice ou pour nous conformer à d’autres lois ou réglementations contraignantes. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance, sauf en cas de restrictions légales. Nous insistons à nouveau sur le fait qu’un tel transfert ne concernera jamais les données que vous introduisez vous-même, telles que vos données médicales, étant donné que nous n’y avons pas accès.
Article 4 – DURÉE DU TRAITEMENT
Nous conserverons et traiterons les Données à caractère personnel aussi longtemps que la loi l’exige ou aussi longtemps qu’elles sont essentielles aux fins du traitement.
Si vous n’exercez pas votre droit à l’effacement, vos Données à caractère personnel seront conservées pendant les périodes suivantes :
| Catégorie | Période de conservation |
| Adresse IP
|
5 jours
|
| Données agrégées relatives à votre utilisation de l’Application
|
Illimité
|
Article 5 – VOS DROITS
5.1 Droit d’accès et d’inspection
Vous avez le droit, à tout moment, de prendre connaissance de vos Données à caractère personnel et de l’utilisation que nous en faisons, ou d’obtenir des informations sur vos Données à caractère personnel. Cela, par exemple, en demandant une copie de vos Données à caractère personnel.
5.2 Droit de rectification, d’effacement et de limitation
Vous avez toujours le droit de nous demander de modifier ou de compléter vos Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également demander que le traitement de vos Données à caractère personnel soit limité si vous estimez que vos données sont inexactes et que vous nous en informez par la suite, si le traitement est illégal, si les données ne sont plus nécessaires ou si vous vous y êtes opposé(e).
Toutefois, votre adresse IP et les données agrégées relatives à votre utilisation de l’Application sont traitées automatiquement et ne sont donc pas susceptibles d’être inexactes ou incomplètes.
En outre, vous avez le droit de nous demander d’effacer vos Données à caractère personnel si nous ne sommes pas en mesure de les rendre anonymes, à moins que nous ne soyons obligés de les conserver en vertu d’une obligation légale qui nous incombe.
Toutefois, si vous refusez de communiquer certaines Données à caractère personnel, ou si vous nous demandez de les effacer, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir l’Application de manière optimale.
5.3 Droit d’opposition
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel lorsque vous avez des raisons sérieuses et légitimes de le faire.
5.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander à obtenir vos Données à caractère personnel que nous traitons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de les transférer à d’autres responsables du traitement.
5.5 Droit de retirer le consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement préalable au traitement de vos Données à caractère personnel lorsque le traitement de vos Données à caractère personnel est fondé sur votre consentement.
5.6 Décisions automatisées et profilage
Vous avez le droit de nous demander de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative. Toutefois, nous vous assurons que nous n’utiliserons pas de techniques de prise de décision automatisée et/ou de profilage.
5.7 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant,
par e-mail à oncology.nl@pierre-fabre.com
ou par courrier à l’adresse suivante : Pierre Fabre Santé Benelux, à l’attention du Département d’oncologie, rue Henri Joseph Genesse 1, 1070 Bruxelles, Belgique.
5.8 Droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données, qui est l’autorité de protection des données dont nous relevons :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles,
Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35,
E-mail : contact(at)apd-gba.be
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal civil. Si vous êtes originaire d’un État membre de l’UE autre que la Belgique ou si vous y travaillez, vous pouvez également introduire une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données. Vous trouverez une liste des autorités de contrôle nationales au sein de l’UE sur la page Web suivante : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.
Si vous subissez un préjudice du fait du traitement de vos Données à caractère personnel, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation.
Article 6 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données que vous saisissez vous-même dans l’Application pendant que vous l’utilisez sont stockées localement sur votre appareil mobile. Cela signifie que nous n’avons en aucun cas accès à ces données. Vous êtes donc responsable de la confidentialité et de la sécurité de ces données. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de l’utilisation abusive de ces données.
En fonction de la finalité et du contexte, tels que décrits dans les articles 2 et 3 ci-dessus, certains de nos employés peuvent avoir accès à vos Données à caractère personnel, constituées de votre adresse IP et de données agrégées relatives à votre utilisation de l’Application. Toutefois, cela n’est possible qu’aux fins énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité. Cet accès est également limité en fonction du contenu du travail et des droits d’accès de ces employés, notamment grâce à des droits d’accès appropriés.
Article 7 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La présente Déclaration de confidentialité est régie, interprétée et mise en œuvre conformément au droit belge, qui est le seul applicable.
Les tribunaux de Bruxelles et de Gand sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Déclaration de confidentialité.
NL/BE/LUX-CRC-20230093/feb2023